Dernière mise à jour : 1 novembre 2017
INTRODUCTION
Verifi UK Limited (« La Société ») (par l’intermédiaire de sa société mère Verifi, Inc., une société californienne) maintient ce site internet (« Le site ») dans le cadre d’un service à ses clients. En utilisant le site ou tout service actuel ou futur fourni par la Société (collectivement « Les services ») conformément à un accord de service applicable (« Contrat(s) de service »), vous acceptez de vous conformer à et d’être lié par les termes des présentes conditions générales d’utilisation et toutes règles, règlements, politiques et procédures qui peuvent être modifiés régulièrement sur le site (collectivement, « les CGU »). Les CGU régissent l’accès et l’utilisation du site, des services et des informations, produits, logiciels et/ou fonctionnalités mis à votre disposition. En accédant au site et en l’utilisant, vous acceptez les CGU sans réserve ni restriction. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site. En cas de conflit entre les CGU et un accord en vigueur, que ce soit pour les services, le CDRN ou autre, ces derniers accords prévalent.
UTILISATION DU SITE VERIFI
L’accès et l’utilisation du Site Verifi sont conditionnés au respect de toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables. Sauf autorisation contraire explicite, le téléchargement des documents affichés sur le site est réservé à un usage personnel et non commercial. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, modifier, copier, publier, afficher, vendre, concéder sous licence, transmettre, utiliser, réutiliser ou créer des œuvres dérivées de tout contenu ou matériel affiché sur le site à des fins commerciales sans le consentement écrit explicite de la Société.
Votre utilisation de ce site et le contenu décrit ci-après est subordonnée à votre engagement à ne pas faire des affaires ou vous engager dans ce qui suit : (1) toute action qui viole des lois, des statuts ou des ordonnances nationaux ou internationaux, y compris mais sans s’y limiter les règles en matière de réseau de cartes de crédit et les lois de protection des consommateurs ; (2) toute entreprise qui enfreindrait un brevet, une marque, un secret commercial, des habillages commerciaux, des droits d’auteur ou autre droit de propriété d’un tiers ; (3) un comportement menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, calomnieux, dégradant, trompeur, frauduleux, en violation de la vie privée d’autrui, de détournement, ou qui enfreindrait d’une autre manière les règles ou les politiques de la Société ; (4) l’utilisation de tout programme diffusant des contenus préjudiciables, y compris, sans limitation, virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, cancel bots, spy-ware, ou tout autre fichier, logiciel ou technologie conçu·e ou destiné·e à interrompre, endommager, ou intercepter de façon irrégulière ou illégale les informations et/ou services ou n’importe quel système, programme, données ou renseignements personnels ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement ou endommager ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée ou autre information d’une tierce partie qui soit fourni·e par la société ; ou (5) toute conduite qui offre ou diffuse des produits, services, programmes ou promotions frauduleux·ses ou se livre à toute action ou pratique trompeuses ou injuste. Vous reconnaissez que la liste de toutes les activités et actions interdites présentée ci-dessus n’est pas exhaustive mais représente simplement les types d’activités qui ne sont pas acceptables.
L’accès et l’utilisation des zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées du site sont réservés uniquement aux utilisateur·ices autorisé·es. Les personnes non autorisées qui tentent d’accéder à ces zones du site peuvent faire l’objet de sanctions civiles ou pénales.
La non intervention de la société en cas de violation du contrat par vous ou par d’autres n’indique pas un renoncement à notre droit de réagir en cas de violations ultérieures ou similaires.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société ou ses ayant droits sont seuls propriétaires du contenu utilisé et diffusé sur le site qui fait l’objet de protection par copyright, marque déposée et autres lois de protection de la propriété intellectuelle.
- La société est propriétaire des marques commerciales « Verifi », « Peace of Mind », « Merchant Co-Op » et d’autres marques commerciales qui peuvent être affichées sur le site de temps à autre. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou afficher les marques commerciales de la Société, à tenter de revendiquer la propriété ou à réclamer d’aucune manière tout droit, titre ou intérêt sur les marques commerciales de la Société.
- Certains des brevets déposés par la Société liés à la technologie et aux services fournis par la Société sont en attente. En accédant à ce Site et/ou en utilisant les services offerts sur ce Site, vous acceptez qu’il vous est expressément interdit d’essayer de revendiquer une quelconque propriété, droit, titre ou intérêt sur les brevets en attente et/ou enregistrés de la Société.
- Verifi a un certain nombre de demandes de brevets en attente dans les pays européens et à l’étranger pour protéger ses produits et services. Ces brevets en attente comprennent notre processus de règlement des différends des titulaires de cartes et notre réseau Order Insight.
En plus de ses droits sur des éléments individuels du contenu du site, la Société possède des droits de représentation, des droits d’auteur et/ou de brevet pour la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu. La copie du contenu du site est autorisée pour un usage personnel uniquement. Sauf disposition contraire de la phrase précédente, aucun contenu ne peut être copié, affiché, distribué, téléchargé, concédé sous licence, sous-licencié, modifié, publié, republié, reproduit, réutilisé, vendu, transmis, utilisé pour créer une œuvre dérivée ou autrement utilisé à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable de la Société. Pour demander l’autorisation, vous pouvez contacter la société par e-mail à [email protected].
LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est responsable du contenu ou des politiques d’aucun des sites pointés par ces liens. La société fournit ces liens uniquement à titre de commodité, un lien n’implique pas l’approbation, le parrainage ou l’affiliation avec le site lié par la Société. Les liens vers les sites marchands ou les annonceurs sont détenus et exploités par des commerçants ou des fournisseurs de services indépendants. Par conséquent, la Société ne peut garantir que vous serez satisfait de ses produits, services ou pratiques. Il est recommandé d’effectuer toute investigation que vous jugerez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction avec l’un de ces tiers.
Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
i) Généralités
Les informations et services fournis ou référencés sur ce site sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». La Société ne garantit pas que le site sera disponible, accessible, ininterrompu, rapide, sûr, exact, complet, entièrement exempt d’erreurs ou exempt de virus. La Société ne donne pas non plus de garantie quant aux résultats pouvant être obtenus grâce à l’utilisation du Site ou quant à l’exactitude ou la fiabilité de tout contenu ou toute information ou produits obtenu·e◘s sur le site ou quant à la correction des défauts du site. Vous reconnaissez expressément que ce site et les services sont principalement des services basés sur un réseau informatique, qui peut être sujet à des pannes, interruptions, attaques par des tiers et retarder les événements. Votre utilisation du site est à vos risques et périls et la Société n’assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission concernant le contenu figurant sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, la Société décline toute garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, responsabilité ou perte associée à l’accès à des données ou serveurs détenus ou exploités par Société. Sans limiter ce qui précède, la Société, ni aucun dirigeant, affilié, directeur, actionnaire, agent, entrepreneur ou employé ne sera responsable envers vous ou toute autre personne ou entité pour : (a) tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire de toute sorte découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, y compris, sans limitation, les dommages pour perte d’achalandage, perte de profits, interruptions d’activité, perte de programmes ou d’autres données, même si la Société a été avisée de ces dommages, les dépenses ou les coûts résultant directement ou indirectement du site, ou b) toute réclamation attribuable à des erreurs, omissions ou autres inexactitudes liées à ce site.
De plus, vous acceptez expressément que la Société ne soit tenue pour responsable d’aucune perte résultant de l’infiltration du site par des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou tout autre logiciel ou technologie conçu pour perturber, endommager, intercepter ou exproprier vos données ou celles du site.
A l’exception des cas limités dans les présentes, ou dans notre accord de services, notre responsabilité envers vous ou tout tiers en toutes circonstances en vertu de ces termes doit être limitée au minimum à a) les montants que vous nous avez payés trente (30) jours avant la demande donnant lieu à responsabilité ou b) $500,00.
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager la Société et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité, réclamations, pertes, dommages, blessures, dépenses, honoraires d’avocat (internes ou externes), coûts ou autres, directement ou indirectement découlant de ou liés à votre utilisation de ce site, y compris les actes ou les omissions et si une telle conduite est négligente ou intentionnelle. Un comportement justifiant un recours et une indemnisation doit inclure, mais n’est pas limité à : (a) l’utilisation appropriée ou inappropriée du site ; (b) la violation ou allégation de violation de toute représentation, garantie ou autre obligation ; (c) la violation de toute loi internationale ou nationale et de tous règlements, règle ou ordonnance ; (d) une négligence ou une faute intentionnelle de votre part ; (e) toute violation des présentes CGU ; ou (f) votre violation de toute propriété intellectuelle ou autre droit légal. Dans l’éventualité où la Société serait sanctionnée par une amende ou pénalisée par l’une des sociétés de cartes de crédit ou toute autre agence légale ou réglementaire, vous acceptez de rembourser immédiatement la Société pour ces amendes et/ou pénalités.
(ii) Réclamations de performance
Réseau de règlement des différends des titulaires de cartes (CDRN) : les résultats peuvent varier au cas par cas. Conditions soumises à des dispositions contractuelles.
Représentation de rétrofacturation : le pourcentage de fonds recouvrés n’est pas garanti. La réussite est déterminée au cas par cas et dépend de divers facteurs indépendants de la volonté de Verifi. Pour les services autonomes, certains termes et conditions peuvent s’appliquer et les sites marchands ne seront pas tous admissibles.
Refuser la récupération : les résultats ne sont pas garantis. La réussite est déterminée au cas par cas et dépend de divers facteurs indépendants de la volonté de Verifi. Pour les services autonomes, certaines conditions générale peuvent s’appliquer et les sites marchands ne seront pas tous admissibles.
FORCE MAJEURE
La société ne sera pas responsable des pertes résultant du retard ou de l’interruption de son exécution des obligations dues à des actes fortuits, actes d’autorités civiles ou militaires, troubles civils, guerres, grèves ou autres conflits de travail, incendies, contingences de transport, les interruptions dans les télécommunications, les services publics, les services Internet ou les services du fournisseur de réseau, les actes ou les omissions d’un tiers, l’infiltration ou la perturbation des Services par un tiers ou d’autres catastrophes ou événements hors du contrôle raisonnable de la Société.
MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU et de modifier ou d’interrompre tout ou partie du site, temporairement ou définitivement, avec ou sans préavis, et n’est pas tenue d’entretenir ou de mettre à jour le site. Les CGU modifiées entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur ce site. La poursuite de l’utilisation du site après la publication des CGU modifiées constitue une acceptation des CGU et de toute modification de celles-ci et l’acceptation de respecter et d’être lié par les CGU, et toute modification ou correction apportée à celles-ci. Si vous vous opposez à une modification des CGU, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le site.
Dans l’éventualité où une disposition des CGU serait, en tout ou en partie, jugée invalide, inapplicable ou nulle pour quelque raison que ce soit, une telle décision n’affectera que la partie de cette disposition jugée invalide, inapplicable ou nulle, et ne doit en aucun cas affecter le reste de cette disposition ou toute autre disposition des CGU.
LOI EN VIGUEUR
Les présentes CGU et l’utilisation du site seront régies et interprétées conformément aux lois françaises sans égard aux principes de conflits de lois.
TERMINAISON ET EFFET
La Société peut résilier l’accès au site à tout moment avec ou sans motif, la résiliation prenant effet immédiatement. La société ne saurait être tenue pour responsable envers vous ou un tiers en cas de résiliation. Si vous vous opposez à toute disposition des CGU ou à toute modification ultérieure de celles-ci, votre seul recours est de mettre fin immédiatement à l’utilisation du site.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En utilisant notre site, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager des informations vous concernant conformément aux termes de notre politique de confidentialité qui peut être consultée en cliquant ici.
CONTACT
Tout avis ou autre communication concernant notre site doit être envoyé à [email protected] ou écrivez-nous à : Verifi, Inc. situé à 8391 Beverly Blvd, # 310, Los Angeles, CA, 90048, Etats-Unis.
Nous avons un représentant légal, qui peut être contacté de la manière suivante : Tamika M. Galloway, Sr. Paralegal courriel : [email protected]
